version 1.4 du 23 mai 2011

Conditions générales d'utilisation du service internet Généalogie Réunionnaise
(genealogie-reunionnaise.org)

Article 1. Définitions

- "Acte" ; désigne une fiche de la base de donnée qui représente un acte officiel disponible en Marie et saisie par Colette et Sully DUBARD.
- "Site" : désigne collectivement le site internet permettant d'accéder au actes officiels, collectés par Colette et Sully DUBARD, développé par ADYEZH.
- "Editeur" : le créateur du site internet ADYEZH, Colette et Sully DUBARD
- "Visiteur" :   tout internaute consultant le site disposant ou non d'un accès test au service.
- "Abonné" :   toute personne inscrite sur le site pour accéder au service et dont l'abonnement est en cours de validité.
- "Service" :  services disponibles sur le site, à l'exclusion de toute prestation d'étude ou de formation demandée spécifiquement  par un Abonné.
- "Quota" : nombre de consultations d'Acte possible pour un abonnement.

Article 2. Objet

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de fixer les conditions d'accès et d'utilisation du Site pour les Visiteurs ainsi que les modalités d'abonnement et d'utilisation des Services pour les Abonnés. Les présentes Conditions sont complétées par les conditions particulières et la Notice légale qui précise notamment l'identité de l'Editeur.

Article 3. Description des Services

Le Site a pour objet de rassembler les Actes disponibles dans les mairies de l'île de la Réunion. Certains actes sont disponibles sous forme de photographies (uniquement un très faible nombre, et des actes saisis récemment), mais dans tous les cas disponibles sous forme de texte pour tout ce qui était lisible sur l'Acte.
Ces informations sont saisies, corrigées, dédoublonnées au sein de la base de données du Site. Le Site fournit les outils permettant à l'Abonné de faire des recherches au sein de la base de données.

Le Site ne garantit pas dans le temps le maintien de ces Services ; ils sont susceptibles d'évoluer en fonction des améliorations apportées au Site. Dans la mesure du possible, le Visiteur et l'Abonné seront informés de ces évolutions.

Article 4. Conditions d'accès – limites d'utilisation de l'abonnement et Quota - coût des Services

4.1 Conditions d'accès

En accédant au Site, le Visiteur reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales.
 
En s'inscrivant, l'Abonné réitère son accord à ces Conditions. 
 
L'abonnement comprend l'ensemble des Services du Site.

4.2 Utilisation du site et limites de l'abonnement.

La recherche et l'affichage sous mode liste, par un visiteur ou abonné, n'est soumise à aucune restriction.

La consultation du détail d'une fiche est soumise à inscription.
Lors de son inscription, le visiteur achète un nombre de visualisations possible (Quota).
La consultation à plusieurs reprises d'une même fiche n'est pas décompté du Quota mais toute nouvelle fiche diminue de 1 unité votre Quota.
Si l'abonné a atteint son Quota disponible il ne peut plus consulter d'Acte, mais il peut racheter du Quota, selon les tarifs en vigueur au moment de son achat.

Attention, la consultation est limitée à un nombre maximum de visualisations quotidiennes, fixé par les gérants du site internet.

Les tarifs sont disponibles sur le Site.

La création ou l'utilisation de plusieurs comptes pour une même personne est interdite et donne droit à l'Editeur de suspendre tous les abonnements du contrevenant.

La non-utilisation d'un ou de plusieurs des Services durant la période contractuelle n'ouvre droit à aucun remboursement.

La non-utilisation d'un quota de consultation après la fin d'un abonnement n'ouvre droit à aucun remboursement.
 
En cas de changement de politique financière d'accès ou d'introduction d'un nouveau Service payant ou d'évolution de toute autre modalité substantielle stipulée aux présentes, les présentes Conditions seront révisées. Le Visiteur doit régulièrement les consulter pour se tenir informé de toute modification. 
 
Pour l'Abonné, tout changement des présentes Conditions lui seront notifiés par courriel. A défaut d'exercice de son droit de résiliation, les changements des Conditions s'appliqueront de plein droit lors du renouvellement de l'abonnement.

Article 5. Compte Abonné – Identifiants & mots de passe

A la souscription du Service, l'Editeur attribue à l'Abonné un identifiant et un mot de passe personnels. Après chaque utilisation, l'Abonné doit s'assurer qu'il quitte son compte à la fin de chaque session. 
 
L'Abonné est responsable de la préservation de la confidentialité de son mot de passe et de son identifiant, et est responsable de tout acte impliquant l'utilisation de son identifiant et de son mot de passe. En cas de perte ou de vol de l'identifiant et / ou du mot de passe, ou en cas d'utilisation par un tiers non autorisé, l'Abonné doit immédiatement contacter l'Editeur.
 
En cas de divulgation intentionnelle ou non des ses identifiants de connexion ayant permis un accès aux Services par des personnes autres que l'Abonné, l'Abonné sera redevable du montant de l'abonnement supplémentaire correspondant, jusqu'à la date de blocage des connexions à partir des identifiants divulgués, ce sans préjudice de tout dommages et intérêts complémentaires.

Article 6. Droit d'utilisation de Généalogie réunionnaise

Les Visiteurs sont informés du fait que Généalogie réunionnaise est protégé à la fois par le droit d'auteur et le droit spécial des bases de données.
 
6.1 Licence d'utilisation non exclusive
 
L'éditeur concède à l'Abonné une licence non exclusive et non transférable d'utilisation de la base de données Généalogie Réunionnaise pour toute la durée de l'abonnement.
 
L'Abonné dispose d'un simple droit d'usage sur ladite base de données Généalogie Réunionnaise pour ses besoins internes, en vue de l'accès, de la consultation, de l'extraction ponctuelle et de la réutilisation limitée d'une partie non substantielle des données dans les strictes limites des présentes. Dès lors, l'Abonné ne dispose d'aucun droit de reproduire, adapter, traduire, ni représenter la Base de données en dehors des limites strictement définies aux présentes.

L'Abonné s'interdit d'extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu de la Base de données, en dehors des limites strictement définies aux présentes.

L'Abonné n'est pas autorisé :
- à louer, vendre, sous-louer, distribuer, céder, transférer, licencier, sous-licencier ou autrement partager la base de données Généalogie Réunionnaise ;
-  à utiliser la Base de données Généalogie Réunionnaise dans le but de créer directement ou indirectement une nouvelle base de données ;
-  à manipuler et/ou utiliser la base de données Généalogie Réunionnaise d'une manière qui pourrait directement ou indirectement faire concurrence à l'Editeur ;
-  à transférer les données vers ou sur une ou plusieurs autres bases de données tierces ;
-  a réutiliser les données en vue d'un usage autre que strictement nécessaire à ses besoins internes, à l'exclusion de toute revente ou mise à disposition de celles-ci à des tiers, même de façon exceptionnelle et parcellaire ;
- compléter et/ou introduire ou à l'inverse supprimer et/ou altérer des données dans la base de données Généalogie Réunionnaise ;
- modifier et/ou créer une œuvre dérivée de la base de données Généalogie Réunionnaise sans l'accord écrit et préalable de l'Editeur.
Sauf dans les cas cités ci-dessous :

6.2 Diffusion de l'information du Site

L'Abonné n'est autorisé à divulguer des informations du Site que dans le cadre d'une diffusion non rémunératrice pour l'Abonné ou quiconque. Cette diffusion n'est autorisée que dans la limite de 100 fiches issues du site.

6.2 Utilisation pour publication non rémunératrice

L'Abonné n'est autorisé à publier des informations du Site que dans le cadre d'une publication non rémunératrice pour l'Abonné ou quiconque. Cette diffusion n'est autorisée que dans la limite de 500 fiches issues du Site

6.3 Utilisation pour publication rémunératrice

L'Abonné n'est pas autorisé à publier des informations du Site dans le cadre d'une publication rémunératrice pour son compte ou quiconque sans le consentement préalable et écrit émis par Colette ou Sully Dubard ou le gestionnaire du Site. Une exception est faite pour une publication rémuratrice où l'information issue du site représente moins de 20 fiches ou 5% de l'ensemble de la publication.
 

 
Article 7. Eléments distinctifs du Site – Propriété intellectuelle

Le nom de domaine www.genealogie-reunionnaise.org est protégé. Cet élément ne peut être utilisé sans l'autorisation expresse de son titulaire. Il en est de même pour les signes distinctifs des Prestataires et des Partenaires. 
 
Le Visiteur ou l'abonné reconnaît que le contenu, y compris de façon non limitative, les textes, programmes informatiques, musiques, sons, photos, graphiques, vidéos présents sur le Site sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques ou tous autres droits et lois relatifs à la propriété intellectuelle. Le Visiteur reconnaît qu'il n'est autorisé à utiliser ces éléments et informations que dans les limites expressément fixées par les présentes. 
 
En outre, aucun Visiteur ou Abonné ne peut : 
- extraire sur un autre support par transfert permanent ou temporaire la totalité ou une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu publié sur le Site, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, 
- réutiliser la totalité ou une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu du Site par la mise à  disposition du public.
 
Le Visiteur ou l'Abonné est autorisé à mettre en place des liens hypertextes à partir d'un autre site internet vers les pages du Site accompagnées d'un court descriptif. 
 
Au titre du droit de citation, le Visiteur ou l'Abonné est autorisé à reproduire sur n'importe quel autre support un court extrait d'une page du Site en donnant obligatoirement l'origine des informations de la manière suivante : "source www.genealogie-reunionnaise.org, Colette et Sully DUBARD, tous droits réservés".  
Toute autre reproduction est interdite sans l'autorisation de l'Editeur. 

 
Article 8. Notifications

Le Site n'est qu'un outil compilant des données à caractère informatif. Tout contenu susceptible d'être litigieux peut être rapporté selon les modalités suivantes.
 
Notification obligatoire selon l'article 6. I. 7 de la loi du 21 juin 2004 
 
En application de l'article 6. I. 7 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004 (n°2004-575), le Visiteur et/ou l'Abonné doit porter à la connaissance de l'Editeur, à partir de la page « contact » du Site, tout message faisant l'apologie des crimes contre l'humanité, incitant à la haine raciale, touchant à la pornographie infantile, incitant à la violence ou portant atteinte à la dignité humaine.
 
• Contenu susceptible d'être illicite
 
Les Visiteurs et/ou les Abonnés qui estimeraient que du contenu sur le Site ou dans Généalogie Réunionnaise est susceptible d'être inexact, voire illicite, ayant un caractère injurieux ou diffamatoire, sont invités à déposer une notification.
 
La notification prend la forme d'un courriel adressé au Site à partir de la page « contact » du Site ou par une lettre recommandée avec accusé de réception. Dans cette notification, le Visiteur décline ses noms, prénoms, (pour une personne morale, sa dénomination sociale et numéro RCS), adresse et la description des faits litigieux. 
 
La notification doit comprendre la description des faits litigieux et leur localisation précise dans le Site, les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits. Dans la mesure du possible, le Visiteur doit transmettre la copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté.
 
L'attention de l'Abonne et/ou du Visiteur auteur d'une notification est attirée sur le fait qu'une dénonciation inexacte est susceptible de l'exposer à des sanctions pénales et accepte de garantir le Site des conséquences éventuelles d'une notification abusive.
 
Le Site s'engage à réagir promptement à toute notification d'un Abonné et/ou du Visiteur faite dans les formes et à première vue fondée. 
 
Le Site veillera à préserver l'anonymat de l'auteur mis en cause, tout en se réservant la faculté d'engager contre lui les mesures utiles, à commencer pour un Abonné par son exclusion du Site.
 

Article 9. Résiliation pour faute

Si l'Editeur ou un autre Visiteur / Abonné par notification régulière constate une violation des présentes, l'accès au Site peut être interdit à l'Abonné fautif à tout moment et sans formalité particulière. 

Article 10. Paiement

L'Editeur a opté pour deux types de paiement : Paypal© (paiement en ligne) et par chèque.

10.1 Paiement par chèque

Pour le traitement des chèques il est donné une adresse postale d'expédition (métropole). L'Editeur ne pourrait être tenu responsable d'une perte dans le courrier. Les délais de prises en compte du paiement de l'abonnement correspondent aux délais postaux plus les temps de traitement du courrier (hors période de vacances).

10.2 Paypal©

Ce paiement en ligne vous permet de payer par compte abonné ou par carte bancaire selon les modalités de Paypal©. L'Editeur ne pourrait être tenu pour responsable de fraude de carte bancaire puisqu'il se décharge des modalités de communication des informations bancaires. Paypal© ne fait que transmettre à l'Editeur que le paiement a été effectué.
Le paiement se fait en devise Euro, toute autre monnaie peut être acceptée par Paypal© selon les modalités disponibles sur son site internet (www.paypal.fr). Seules les cartes bancaires mentionnées sur leur site internet sont acceptées.
 

 
Article 11. Garantie

Les Services du Site sont fournis sans aucune garantie d'aucune sorte, tant expresse que tacite, relative notamment à la titularité des droits sur la base de données Généalogie Réunionnaise ou des données qu'elle contient, à la qualité marchande ou à l'aptitude à des fins particulières de la base de données Généalogie Réunionnaise. L'Abonné est seul responsable de la détermination de l'opportunité d'utiliser la base de données Généalogie Réunionnaise. En conséquence, il assume tous les risques associés à l'exercice des droits qui lui sont concédés au titre des présentes conditions incluant sans limitation les risques et coûts d'erreurs de programmes, la conformité avec les lois applicables, les dommages et pertes de données, programmes, matériels et indisponibilités d'opérations.
 

 
Article 12. Responsabilité

Il convient de distinguer les situations où la responsabilité de l'Editeur du Site relève du régime de l'hébergeur, intermédiaire technique et celle où il est assimilable à un éditeur au sens de la réglementation applicable (art. 11.2).
 
12.1 Accès et fonctionnement du Site
 
Le Site repose sur des technologies développées par des tiers. Le Site s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer un accès continu au Site et à la base de données Généalogie Réunionnaise. Toutefois, en vue d'assurer la maintenance technique du Site, l'accès pourra être interrompu ponctuellement. Dans la mesure du possible, le Site s'efforcera d'en avertir les Visiteurs et Abonnés.
 
Le Site décline toute responsabilité en cas d'un éventuel préjudice qui pourrait résulter de l'indisponibilité du Site ou d'un problème de connexion au Site et/ou à Généalogie Réunionnaise.  
 
La responsabilité du Site ne pourra être davantage engagée, sans que cette liste ne soit exhaustive, du fait de la perte de profits, de clientèle, de données ou informations stockées sur le Site dans le cadre d'un usage professionnel ou commercial, ni du fait de dommages indirects dans le cadre d'un usage à titre personnel.
 
12.2 Information et contenu publiés par le Site
 
LES INFORMATIONS FOURNIES SUR CE SITE NE LE SONT QU'A TITRE PUREMENT INFORMATIF.
 
La responsabilité des auteurs du Site ne pourrait être retenue en cas d'insatisfaction liée aux informations publiées en ligne. De même, la responsabilité du Site ne pourra pas être recherchée en cas d'erreur résultant d'un outil ou Service mis à la disposition des Abonnés et Visiteurs en accès test.
 
LA RESPONSABILITE DE L'EDITEUR DU SITE NE SERA ENGAGEE QUE S'IL EST ETABLI QUE LE DOMMAGE DENONCE RESULTE DE SON PROPRE FAIT ET QUE S'IL EXISTE UN LIEN DE CAUSALITE DIRECT ET CERTAIN ENTRE LA FAUTE ALLEGUEE ET LE DOMMAGE. 
 
En tout état de cause, la responsabilité de l'Editeur du Site, présent ou futur, ne saurait excéder 150 €, tous chefs de préjudice confondus.
 
12.3 Information et contenu publiés par les Annonceurs et Partenaires
 
Les informations et annonces publiées sur le Site relèvent de la responsabilité exclusive des Annonceurs et Partenaires.
 
Le Site ne peut être tenu pour responsable des fausses déclarations faites par un Annonceur, tiers ou Partenaire. 
 
LA RESPONSABILITE DE L'EDITEUR DU SITE NE SERA ENGAGEE QUE S'IL EST ETABLI QUE LE DOMMAGE DENONCE RESULTE DE SON PROPRE FAIT. AUCUNE RESPONSABILITE DE L'EDITEUR DU SITE NE SAURAIT DECOULER DE LA VIOLATION PAR UN ANNONCEUR, TIERS OU PARTENAIRE DES PRESENTES CONDITIONS D'ACCES ET D'UTILISATION DU SITE.
 
En tout état de cause, la responsabilité de l'Editeur du Site, présent ou futur, ne saurait excéder 150 €, tous chefs de préjudice confondus.
 
12.4 Perte ou usage frauduleux des mots de passe / identifiant
 
L'Editeur ne sera pas responsable de toute perte ou dommage pouvant résulter de la perte ou de l'usage frauduleux des mots de passe, identifiant.
 

Article 13. Prescription

Toute action en responsabilité contre le Site et l'Editeur est prescrite un an après la survenance du fait dommageable générateur. 
 

 
Article 14. Informatique & Libertés

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite informatique et libertés, le Site et les traitements de données à caractère personnel s'y rapportant a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL. 
 
Toute donnée à caractère personnel concernant le Visiteur et/ou l'Abonné est collectée directement sur le Site. Le Visiteur ou l'Abonné dispose d'un droit d'opposition, d'accès, de rectification et de suppression sur les données à caractère personnel le concernant, à l'exception des adresses IP, conformément à la réglementation en vigueur sur la conservation de ces données. Pour exercer ses droits, l'Abonné doit simplement adresser un courriel au Site à partir de la page « contact » du Site.
 
En s'inscrivant, l'Abonné donne autorisation à un éventuel transfert des données d'inscription à d'autres partenaires français ou domiciliés dans un Etat abonné de l'Union Européenne ou de tout Etat reconnu par la CNIL comme menant une politique effective de protection des données personnelles.
 

 
Article 15. Application des Conditions - Divisibilité - Interprétation

Les présentes Conditions Générales du Site engagent juridiquement et contractuellement le Site et le Visiteur.  
 
Le fait pour le Site de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes Conditions Générales ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation expresse ou tacite au droit d'exercer ladite prérogative à l'avenir. 
 
Par ailleurs, la reconnaissance de l'invalidité d'une clause n'affectera pas la validité du reste des présentes et de toute autre clause.
 
En cas de contradiction entre une disposition des présentes Conditions Générales et la notice légale, il conviendra de faire prévaloir les présentes.

Article 16. Loi applicable - Langue - Tribunal compétent

Les présentes conditions, les annexes et tout document pris en application sont soumis à la loi française. 
En cas de difficulté d'interprétation entre la version française et la version anglaise des présentes, il conviendra de faire prévaloir les termes de la version française.
Tout litige dans l'interprétation et l'exécution des présentes sera porté devant les tribunaux de RENNES (35).